Démarches administratives

Les demandes d’urbanisme doivent être déposées en mairie. Pour toute question relative à un projet précis, merci de prendre contact directement avec la mairie.

 

Ci-dessous toutes les informations utiles selon le type de demande :

 

La déclaration préalable : la déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². Soit :

- la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2 ;

- l’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc. ;

- la construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2m ;

- l’installation de clôtures et de portails ;

- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc. ;

Cerfa n° 13703*07

 

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.  la demande de permis de construire s’accompagne d’une attestation de prise en compte de la RT 2012(réglementation thermique) pour les constructions nouvelles de + de 50 m

Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Cerfa n° 13406*07 

 

Le certificat d’urbanisme d’information n’est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

le certificat d’urbanisme d’information donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,

le certificat opérationnel vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Cerfa n° 13410*05

 

IMPORTANT:

Il est possible de construire sans déclarer mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Au-delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.

Si vous décidez de réaliser des travaux sans faire d’autorisations, vous êtes en infraction avec le code de l’urbanisme.

Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès-verbal qui conduira le Tribunal de Grande Instance à prendre une décision.

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire. Vous devez alors fournir les documents suivants :

- formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription

- une pièce d’identité récente (valide ou périmée depuis moins d’1 an) prouvant votre nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité)

- un justificatif de domicile ( factures récentes d’électricité, d’eau, téléphone etc.)

 

L’inscription sur les listes électorales peut se faire :

- en utilisant le service en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396,

- auprès de la mairie, toute l’année, et jusqu’au 6è vendredi précédant un scrutin pour pouvoir y participer.

Voir la constitution des dossiers sur www.service-public.fr.   Pour les PACS, merci de bien vouloir prendre rendez-vous auprès du secrétariat lors du dépôt du dossier.   Pour les mariages, il convient de ne pas attendre le dernier moment (délai de publication des bans oblige, soit 10 jours sans compter l’acheminement postal…) ; 1 mois entre le dépôt du dossier complet et la date de célébration est un délai raisonnable et sûr. Bien évidemment, dès que la date souhaitée est connue, il est indispensable de contacter la mairie pour vérifier, en priorité, les disponibilités de l’officier d’État Civil.

La Mairie de Saint-Médard ne peut délivrer que des copies d’actes d’état civil concernant les événements ayant eu lieu sur son territoire (naissances, mariages, décès sur la commune + les décès survenus à l’extérieur mais concernant des personnes domiciliées à Saint-Médard).

 

Ces demandes doivent avoir pour finalité des démarches administratives (papiers d’identité, notaires, etc.), les recherches généalogiques ne faisant pas partie des prérogatives du personnel communal. Pour ces dernières, il convient de se déplacer pour consulter les registres.

 

Pour faire votre demande de copie d’acte d’état civil, merci de contacter la mairie : 05.59.67.56.14 ou saint-medard.mairie@wanadoo.fr ; ou via www.service-public.fr.

 

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

- Justificatif d’identité

- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

 

L’officier d’état civil rédige après rédaction de l’acte en mairie et lors d’un second rendez-vous, le registre est signé par le/les parents. Il lui/leur remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Toutes les informations relatives aux demandes de cartes d'identité, qui se font désormais dans les mairies équipées de bornes biométriques (Mourenx, Orthez, Thèze, Pau, etc.) sont disponibles à l'adresse suivante : www.demarches.interieur.gouv.fr.

Les pré-demandes en ligne peuvent être effectuées à : http://predemande-cni.ants.gouv.fr.

Vous trouverez toutes les informations utiles, selon votre cas, en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358.

Durée de validité

La carte d’identité est valable 15 ans pour une personne majeure et 10 ans pour un mineur.

Si votre précédente carte a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, la carte d’identité reste valable 5 ans après la date d’expiration indiquée (sauf si changement de nom et/ou d’adresse).

Attention :

Tous les pays n’autorisent pas l’entrée sur leur territoire aux personnes titulaires d’une carte portant une date de validité en apparence périmée. Il est en conséquence fortement recommandé aux voyageurs de vérifier quelle est la position du pays dans lequel ils envisagent de se rendre sur le site du ministère de l’intérieur.

Pour effectuer une demande de passeport, prenez rendez-vous auprès d’une mairie dotée d’un dispositif de recueil de données biométriques (Mourenx, Orthez, Thèze, Pau, etc.).

Via le site internet service-public.fr effectuez une pré-demande en ligne et consultez les pièces à joindre à votre dossier.


Durée de validité:
Le passeport est valable 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour un mineur.


Coût du passeport: (en timbres fiscaux en vente en ligne sur www.timbres.impots.gouv.fr)
- 86 € pour un majeur
- 42 € pour un mineur de 15 ans et plus
- 17 € pour un mineur de moins de 15 ans

Tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile munis de leur carte d’identité et du livret de famille.


Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.


La mairie vous remettra alors une attestation de recensement qui devra être conservée soigneusement. En effet, elle vous sera réclamée si vous voulez vous présenter aux concours et examens publics (dont le permis de conduire).


Vous serez alors convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté entre la date du recensement et votre 25ème anniversaire. Cette journée est obligatoire pour être autorisé à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Des dispenses peuvent être accordées dans le cas d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou d’un handicap.


Pour retrouver toutes les informations sur la Journée Défense et Citoyenneté, rendez-vous sur www.majdc.fr.


De plus, à vos 18 ans, vous serez alors inscrits d’office sur la liste électorale de la commune de recensement.

Les démarches liées aux certificats d'immatriculation doivent être réalisées en ligne, en se connectant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr :

- déclarations de cession,

- changement d'adresse,

- changement de titulaire,

- renouvellement de la carte grise en cas de changement, perte, vol ou de détérioration (duplicata).

 

Les usagers n'étant pas en capacité d'utiliser les téléprocédures pourront :

- solliciter l'appui d'un médiateur dans les "points numériques" en préfecture et sous-préfecture,

- avoir recours aux professionnels de l'automobile habilités (liste consultable sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule)

 

Ces mêmes demandes peuvent également être effectuées chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Pour ce faire, cliquez ici pour trouver la liste des professionnels habilités dans votre département.

 

Plus d'informations :

Cessions de véhicules : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

Cartes grises (certificats d’immatriculations) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

Les téléprocédures disponibles sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr permettent à ce jour de traiter la quasi-totalité des démarches liées à la délivrance d'un permis de conduire (inscription au permis pour passer l'examen, demande de fabrication d'un nouveau permis pour motifs divers).